Mentions légales

1. PRESENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux
utilisateurs du site Groupe FAL l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi
Propriétaire FAL
Nom de la société FAL
Forme sociale SARL
Siège social: 8 RUE HENRI BECQUEREL 11200 LEZIGNAN-CORBIERES
Numéro SIRET: 42808350500027
Numéro immatriculation RCS Narbonne B 428 083 505
Numéro identification TVA: FR75428083505
Développement et hébergement du site: Eponia Communication
Responsable publication Groupe FAL

2. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

L’utilisation du site Groupe FAL implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d ‘utilisation ci-après décrites. Ces
conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Groupe FAL sont
donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut
être toutefois décidée par FAL, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de
l’intervention.
Le site Groupe FAL est mis à jour régulièrement par FAL. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout
moment elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre
connaissance.

3. DESCRIPTION DE SERVICES FOURNIS

Le site Groupe FAL a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
FAL s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des
omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui
fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site Groupe FAL sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs,
les renseigneme nts figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées
depuis leur mise en ligne.

4. LIMITATION CONTRACTUELLES SUR LES, DONNEES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site
s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération
mis-a-Jour

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET
CONTREFAÇONS

FAL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site,
notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le
moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FAL
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive
d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
1 nte llectu elle.

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

FAL ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site
Groupe FAL, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de
l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
FAL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une
chance) consécutifs à l’utilisation du site Groupe FAL.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. FAL se
réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la
législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FAL 31 se
réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de
message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé {texte, photographie … ).

7. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août
2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site Groupe FAL, peuvent être recueillies l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a
accédé au site Groupe FAL, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP} de l’utilisateur.
En tout état de cause FAL ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services
proposés par le site Groupe FAL. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il
procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Groupe FAL l’obligation ou non de fournir ces
informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 7978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en
effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en
précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Groupe FAL n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée
ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles. Les bases de données sont protégées par les
dispositions de la loi du 1er juillet 7998 transposant la directive 96/9 du 7 1 mars 7996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site Groupe FAL contient un certain nombre de l iens hypertextes vers d’autres sites {partenaires, informations . .) , mis en place
avec l’autorisation de FAL. Cependant, FAL n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et décline donc toute
responsabilité de ce fait quand aux risques éventuels de contenus illicites.
La navigation sur le site Groupe FAL est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un
cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives
à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont
également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser de la manière
décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
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son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies
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Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur: utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la
pour désactiver les cookies.
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9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE
JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Groupe FAL est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction
aux tribunaux compétents de Paris.

10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNEES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 7978, notamment modifiée par la loi n° 2004-807 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. LEXIQUE

Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles  » les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification
des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent» (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978}.FA

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